REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avenant n° 13 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, tel que modifiée ultérieurement ;

Vu les avenants 1 à 12 à l'Accord de Coopération susmentionné qui ont étendu l'application dudit Accord jusqu'à l'année 2017 ;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008, n° 10bis du 27 juillet 2011, n° 11 du 28 juin 2012, n° 12 du 24 mars 2016 actualiser le programme de l'avenant n° 12 et prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2018 et 2019, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ; Considérant la réunion du comité de coopération du 20 juillet 2018 ;

Considérant la décision prise par le Gouvernement Fédéral, lors de sa réunion du ... ;

Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 6 septembre 2018 ;

L' ETAT FEDERAL, représenté par : Monsieur Charles MICHEL, Premier ministre, Monsieur Kris PEETERS, Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Monsieur Jan JAMBON, Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, Monsieur Alexander DE CROO, Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, Monsieur Didier REYNDERS, Vice-premier Ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Madame Sophie WILMES, Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, ET La REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par : Monsieur Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, Monsieur Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, Monsieur Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Economie et de l'Emploi, Monsieur Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Madame Bianca DEBAETS, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal, ONT CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Le présent avenant n[00ef][0082][00b0] 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dénommé Beliris, a pour objet de déterminer, pour les années 2018 et 2019, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

ARTICLE 2 Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2018 et 2019 est joint au présent avenant n° 13 que l'Etat fédéral met en oeuvre et en fait partie intégrante. Il représente un budget de 665.731.583,82 €.

ARTICLE 3 L'absence d'avenant prolongeant l'Accord de Coopération au-delà du 31.12.2019 n'empêche pas la mise en oeuvre de ce programme budgétaire.

ARTICLE 4 En fonction du planning budgétaire du projet 1.26 « Transports en commun de haute performance - section Gare du Nord-Bordet », dans la limite des investissements prévus dans les avenants à l'Accord de Coopération susmentionné, les budgets alloués par Beliris audit projet 1.26 peuvent être affectés à la modernisation du prémétro en métro, du métro ou à l'acquisition de matériel roulant. Dans ce contexte, le protocole du 27 septembre 2016 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du projet d'extension du réseau de transport de haute performance entre la Gare du Nord et Bordet sera évalué et renégocié en fonction des principes généraux définis dans ledit protocole, du calendrier de liquidation du projet de métro Gare du Nord-Bordet, de la répartition de l'impact du projet en matière de déficit SEC 2010 et de la volonté de diminuer l'encours reporté.

Ce protocole reprend l'engagement de la Région de Bruxelles-Capitale de financer sur ses fonds propres ou ceux de la STIB les études et les travaux du tronçon Gare du Nord - Bordet qui ne seront pas couverts par les budgets alloués par l'Accord de Coopération Beliris.

L'intervention de Beliris dans le financement des études et des travaux dudit projet se limite aux budgets annoncés dans les avenants 12 et 13, soit de 2015 à 2019, 250 millions.

ARTICLE 5 Sans préjudice des décisions consignées dans le procès-verbal du comité de coopération du 20 juillet 2018, les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008, n° 10bis du 27 juillet 2011, n° 11 du 28 juin 2012 et n° 12 du 24 mars 2016 non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2018, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat Fédéral : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS La Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, S. WILMES Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal, B. DEBAETS Récapitulatif des annexes : Programme budgétaire des années 2018 et 2019.

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