SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant au 'Guide vers de meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins'. - 3e Sélection des propositions de projets art. 107 1er tour de sélection : décision Au cours de la CIM Santé Publique du 20 décembre 2010, une première évaluation des projets avait été approuvée. 2e tour de sélection : décision Lors de la CIM du 6 juin 2011, il a été décidé d'approuver la classification suivante : o 10 projets en classe 1a; o 2 en classe 1b; o et 7 en classe 2.

Exécution de cette décision Les projets classés en 1a pouvaient démarrer en 2011, pour autant que les conditions, détaillées dans le courrier parvenu aux projets, étaient respectées et avec un budget de maximum 725.000 euros.

Aux projets 1a qui ont créé des équipes mobiles supplémentaires, liées à la mise hors activité de lits, des moyens supplémentaires pour les activités médicales ont été attribués.

Pour les projets classés en catégorie 1a et pour autant qu'ils aient tenu compte des remarques formulées par le jury, un financement de 725.000 euros a été prévu sur base annuelle. Pour ceux-ci une convention-B4 a été conclue entre le Ministre fédéral de la Santé publique et l'hôpital qui réalloue une partie de son BMF. Les montants correspondants ont été repris dans le BMF le 1er janvier 2012.

Des conventions concernant la garantie du budget seront conclues sous peu.

Les projets classés en catégorie 1b ne pouvaient démarrer qu'à condition que le budget 2012 le prévoie dans le financement et qu'ils tiennent compte des conditions énoncées dans les lettres adressées aux projets à ce sujet. Le financement du coordinateur de réseau était déjà acquis jusque fin 2012 (maximum 100.000 euros).

Pour les projets en catégorie 2, les membres étaient d'avis que le travail fourni, la dynamique et l'enthousiasme de ces projets pilotes ne pouvaient se perdre. C'est pourquoi pour ces projets le financement d'un coordinateur de réseau est prévu jusque fin 2012 (maximum 100.000 euros). Ils ont eu à nouveau l'occasion d'adapter leur proposition de projet.

Les projets candidats en catégorie 2 ont pu déposer un dossier adapté pour le 18 novembre 2011 au plus tard.

Les acteurs de soins concernés par chaque proposition de projet ont à nouveau été invités pour une concertation avec le jury, composé d'1 Président (le Président du gti 'taskforce soins de santé mentale') et des membres désignés par les administrations fédérale, communautaires et régionales ainsi que les représentants politiques des Ministres de la Santé publique au sein du gti 'taskforce soins de santé mentale'. 3e tour de sélection : proposition Sur base de la proposition du gtit 'askforce soins de santé mentale', la CIM Santé publique décide de donner son approbation à la classification suivante. Après décision de la CIM chaque proposition de projet recevra un avis motivé : Réforme des soins en santé mentale : synthèse des candidatures PROPOSITION DE SELECTION A Les 7 projets qui ont été classés en catégorie 2 reçoivent un upgrade vers la catégorie 1b.

Les projets qui ont été classés en catégorie 1b ne pourront démarrer que pour autant que le budget 2013 le prévoie dans le financement et qu'on tienne compte des conditions énoncées dans les lettres qui seront adressées aux projets à ce sujet. Si ces conditions sont remplies, ceux-ci pourront disposer, sur base annuelle, du financement suivant : Max 100.000 € pour le coordinateur de réseau.

Max 400.000 € frais de fonctionnement Max 225.000 € pour la fonction médicale.

Naam/Nom

Conclusie/Conclusion

Vlaanderen

Regio Halle - Vilvoorde

1b

Regio Zuid West-Vlaanderen

1b

Arrondissement Antwerpen

1b

Regio Midden West-Vlaanderen (PRIT)

1b

Brussel/Bruxelles

Hermes Plus

1b

Wallonie

Réseau Santé mentale Arrondissement de Verviers

1b

Réseau de la Région du Centre - Manage

1b

Ainsi conclu à Bruxelles, le 18 juin 2012.

Pour l'Etat fédéral : Le Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Pour la Région wallonne : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX Pour la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN Pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargé de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes B. CEREXHE Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique, de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, Het Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (COCOM), belast met Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Externe Betrekkingen, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique, Het Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC), belast met Gezondheidsbeleid en Openbaar Ambt, B. CEREXHE Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS