SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

« Calendrier vaccinal de l'enfant 2008 » Avenant au « Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination du 20 mars 2003 » 1. Suite à l'application des articles 1.1 et article 2 du « Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination du 20 mars 2003 » relatifs à la couverture complète des cohortes prévues au calendrier vaccinal tel qu'approuvé par la Conférence interministérielle; 2. Compte tenu de la nécessité d'adapter les effectifs d'enfants à vacciner sur une base opérationnelle (cohorte scolaire et non cohorte INS);3. Sur demande de l'INAMI, les différentes communautés s'engagent à remettre chaque année le plus rapidement possible mais au plus tard le 1er septembre les volumes de vaccins planifiés pour l'application du calendrier vaccinal de l'année suivante afin de permettre une adaptation du budget INAMI.Cette communication donnera, par vaccin, les quantités de vaccins requises, toutes les précisions sur les raisons des écarts par rapport aux cohortes INS ainsi que des informations concernant les prix pratiqués.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 2 mars 2009.

Pour l'Autorité fédérale : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN Pour le Gouvernement régional wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse, Mme C. FONCK Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé, B. CEREXHE