SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant n° 2 au protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Considérant que la question de l'intégration du vaccin anti-pneumocoque dans le programme de prévention à caractère national a été soumise au Centre fédéral d'expertise des soins de santé, que celui-ci en a évalué l'impact du point de vue coût/bénéfices et que les parties signataires ont pris connaissance des conclusions de cette étude;

Considérant que les différentes parties signataires ont pris connaissance de la modification apportée par le Conseil supérieur d'hygiène en ce qui concerne l'intégration du vaccin contre le pneumocoque en deux doses plus un rappel et ont évalué les conséquences budgétaires de l'introduction du vaccin contre les pneumocoques dans le programme national de vaccination des nourrissons;

Considérant que, suite aux adaptations du calendrier vaccinal et à leurs implications budgétaires, les parties signataires ont constaté que la politique de vaccination a été modifiée et sont conscients qu'elle le sera encore dans le futur et que cette situation nécessite une adaptation du protocole d'accord du 20 mars 2003 et de l'avenant; 1. En exécution du premier alinéa du point 1.1. du protocole d'accord du 20 mars 2003, les parties signataires conviennent ce qui suit : 1° l'intégration du vaccin contre les pneumocoques dans le programme national de vaccination pour les nourrissons de moins de deux ans à partir du 1er janvier 2007;2° l'approbation du « Calendrier vaccinal de base recommandé par le Conseil Supérieur d'Hygiène - 2007 », à l'exception du vaccin contre le rotavisus;3° l'activation du protocole d'accord dans les limites de la faisabilité budgétaire.2. Les parties signataires s'engagent à adapter le protocole d'accord du 20 mars 2003 et l'avenant en fonction de la modification de la politique de vaccination et demandent au groupe de travail « Vaccinations » d'élaborer une proposition dans ce sens. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE