MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

29 MARS 2000. - Avenant au Protocole d'accord tel que conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'hépatite B publié au Moniteur belge du 22 avril 1997 et modifié par l'avenant

L'article 5 du protocole d'accord est remplacé par le texte suivant : "Pour le vaccin contre l'hépatite B, on utilisera un des vaccins disposant d'une autorisation de mise sur le marché du Ministère de la Santé publique et bénéficiant d'un remboursement de l'INAMI. En application du protocole susvisé, la prise en charge des frais d'acquisition des vaccins concernés par l'INAMI est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'avenant au protocole initial et dans l'arrêté royal du 18 septembre 1999." Ainsi conclu à Bruxelles, le 29 mars 2000.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Pour le Gouvernement wallon : Le Minitre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Pour le Collège de la Commission communautaire française : Le membre du Collège chargé de la Santé, D. GOSUIN