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27 JUILLET 2011. - Avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;

Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge du 18 septembre 2001 - page 31069 et suivantes);

Vu l'avenant n° 7 du 27 février 2002, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 aux années 2002 et 2003/2004;

Vu l'avenant n° 8 du 20 février 2003, actualisant les budgets et les initiatives de l'avenant n° 7 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 pour les années 2003 et 2004;

Vu l'avenant n° 9 du 22 avril 2005, programmant des initiatives pour les années 2005, 2006 et 2007;

Vu l'avenant n° 10 du 6 mai 2008, actualisant l'avenant n° 9 et programmant les initiatives pour les années 2008, 2009 et 2010;

Considérant que la circulaire du 6 avril 2010 relative aux affaires courantes de l'Etat fédéral empêche de prendre de nouvelles initiatives;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005 et n°10 du 6 mai 2008, actualiser le programme de l'avenant n°10 et prévoir un programme budgétaire reprenant, pour l'année 2011, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant la décision prise par le Gouvernement fédéral, lors de sa réunion du 16 juin 2011;

Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 23 juin 2011;

L'Etat fédéral, représenté par Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, par M. Guy Vanhengel, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, et par M. Steven Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles; et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, par M. Jean-Luc Vanraes, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement et par Mme Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique régionale et communale et du Port de Bruxelles, Ont convenu ce qui suit : Article 1er Le présent avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer, pour le programme de l'année 2011, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Article 2 L'Etat fédéral mettra tout en oeuvre pour engager le montant de euro 334.096.045,96 (report 2010 compris).

Article 3 Le programme budgétaire actualisé des initiatives de l'année 2011 est joint au présent avenant n° 10bis et en fait partie intégrante.

Article 6 Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005 et n° 10 du 6 mai 2008, non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Bruxelles, le 27 juillet 2011 en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, S. VANACKERE Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique régionale et communale et du Port de Bruxelles, Mme B. GROUWELS

Pour la consultation du tableau, voir image