24 MARS 2016. - Avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, tel que modifiée ultérieurement;

Vu les avenants 1 à 11 à l'Accord de Coopération susmentionné qui ont étendu l'application dudit Accord jusqu'à l'année 2014;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008, n° 10 bis du 27 juillet 2011 et n° 11 du 28 juin 2012, actualiser le programme de l'avenant n° 11 et prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2015, 2016 et 2017, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant la réunion du comité de coopération du 26 février 2016;

Considérant la décision prise par le Gouvernement Fédéral, lors de sa réunion du 17 mars 2016;

Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 10 mars 2016;

L'Etat fédéral, représenté par : M. Charles MICHEL, Premier Ministre M. Kris PEETERS, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur M. Jan JAMBON, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments M. Alexander DE CROO, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste M. Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales M. Willy BORSUS, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale Et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par : M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles M. Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures M. Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Economie et de l'Emploi M. Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Mme Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Le présent avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer, pour les années 2015, 2016 et 2017, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 2.Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2015, 2016 et 2017 est joint au présent avenant n° 12 que l'Etat fédéral met en oeuvre et en fait partie intégrante. Il représente un budget de 720.854.583,37 €.

Art. 3.L'absence d'avenant prolongeant l'Accord de Coopération au-delà du 31.12.2017 n'empêche pas la mise en oeuvre de ce programme budgétaire.

Art. 4.Sans préjudice des décisions consignées dans le procès-verbal du comité de coopération du 26 février 2016, les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008, n° 10bis du 27 juillet 2011 et n° 11 du 28 juin 2012 non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2016, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat Fédéral : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, J. JAMBON Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal, Mme B. DEBAETS

Récapitulatif des annexes : Programme budgétaire des années 2015, 2016 et 2017.

Pour la consultation du tableau, voir image