INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

24 JANVIER 2020. - Quarantième avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs

Conseil des Ministres Notification point 14 CONCERNE: MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les organismes assureurs, en application de l'article 51, § 1er,, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Quarantième avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs. 2020A70720.004 NOTIFICATION 1. La proposition, contenue au point 9 de la note du 19 janvier 2020, est approuvée.2. En conséquence, le Conseil approuve l'avenant à la convention. Le Secrétaire du Conseil, G. DUFFY

12 DECEMBRE 2019. - Quarantième avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs Lors de la consultation écrite de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs du 12 décembre 2019, sous la Présidence de Monsieur F. ARICKX, Conseiller général, délégué à cette fin par Monsieur Mickaël DAUBIE, Directeur général, a.i. du Service des soins de santé, il est convenu ce qui suit entre : d'une part, les représentants des organismes assureurs, et d'autre part, les représentants des organisations professionnelles des pharmaciens,

Article 1er.A la Convention du 20 décembre 1995 entre les pharmaciens et les organismes assureurs, à l'article 6, A, Chapitre1, la lettre-clé pour l'honoraire de base est adaptée comme suit à partir du 1er janvier 2020 :

P = 1,726082

1,777692 (01/04/2012) - 1,801693 (01/04/2013) - 1,826737 (01/01/2014) - 1,841899 (01/01/2017) - 1,872843 (01/01/2018) - 1,872843 (01/01/2019) - 1,899123 (01/01/2020) - voor basishonorarium (artikel 3)

P = 1,726082

1,777692 (01/04/2012) - 1,801693 (01/04/2013) - 1,826737 (01/01/2014) - 1,841899 (01/01/2017) - 1,872843 (01/01/2018) - 1,872843 (01/01/2019) - 1,899123 (01/01/2020) pour l'honoraire de base (article 3)

Art. 2.Entrée en vigueur.

Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2019.

Pour les organismes assureurs, Y. ADRIAENS A. BOURDA C. LEBBE E. MACKEN F. MAROY M. VAN IMSCHOOT Pour les organisations professionnelles, A. CHASPIERRE G. HANQUART P. PERDIEUS K. STRAETMANS G. VERPRAET L. ZWAENEPOEL