22 AVRIL 2005. - Avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;

Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge du 18 septembre 2001 - p. 31069 et suivantes);

Vu l'avenant n° 7 du 27 février 2002, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 aux années 2002 et 2003/2004.

Vu l'avenant n° 8 du 20 février 2003, actualisant les budgets et les initiatives de l'avenant n° 7 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 pour les années 2003 et 2004.

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002 et n° 8 du 20 février 2003 prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2003 et 2004, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Compte tenu des négociations relatives au programme de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération;

Compte tenu de la décision prise par le Gouvernement fédéral, lors de sa réunion du 25 février 2005;

Compte tenu de la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 24 février 2005;

L'Etat fédéral, représenté par Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, par M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, par M. Patrick Dewael, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, et par M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité; et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, par M. Guy Vanhengel, Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique, Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau et par M. Pascal Smet, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Le présent avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer, pour les programmes des années 2005, 2006 et 2007, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 2.L'Etat fédéral mettra tout en oeuvre pour engager les montants suivants : - pour l'année 2005, un montant total de euro 270.467.604,95 (report de 2004 compris); - pour l'année 2006, un montant total de euro 101.108.000,00; - pour l'année 2007, un montant total de euro 125.000.000,00.

Art. 3.Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2005, 2006 et 2007 est joint au présent avenant n° 9 et en fait partie intégrante.

Art. 4.Le texte de l'article 3, § 2, est remplacé par le texte suivant : Le Comité de Coordination peut apporter des modifications budgétaires substantielles au programme des initiatives, pour autant que : - le budget total du chapitre reprenant la(les) dite(s) initiative(s) soit respecté; - il s'agisse des initiatives reprises à l'Accord de Coopération.

Le Comité de Coopération (au niveau des Conseillers des Ministres) peut apporter des modifications budgétaires substantielles au programme des initiatives, pour autant qu'il s'agisse des initiatives reprises à l'Accord de Coopération.

Les autres modifications substantielles (p.e. suppression ou ajout d'initiatives) ne pourront être approuvées que par le Comité de Coopération Etat fédéral/Région de Bruxelles-Capitale (au niveau des Ministres) qui se réunira au moins une fois par an et ce, au plus tard le 15 novembre.

Art. 5.Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002 et n° 8 du 20 février 2003 non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Bruxelles, le 22 avril 2005, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral, La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET