Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 13 mai 2024

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 02/05/2024, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur les activités de: 1° Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobi(...)

source
service public federal interieur
numac
2024004547
pub.
13/05/2024
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 02/05/2024, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage renouvelée par arrêté du 30/10/2023 à MENTOR WORLDWIDE SECURITY SERVICES SRL dont le numéro d'entreprise est 0455331559 est modifié comme suit: L'autorisation porte sur les activités de: 1° Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;2° Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ;3° Protection de personnes ;4° Inspection de magasin ;5° Gardiennage d'évènements ;6° Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017. Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer, les activités mentionnées au 1° et 3° peuvent être exercées de manière armée.

^