publié le 31 janvier 2024
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement /01/2024, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accord L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000895
- pub.
- 31/01/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement /01/2024, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF ERFGOED dont le numéro d'entreprise est 0537522332, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 11/02/2024.
L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;
Gardiennage d'évènements ;
Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.