Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 08 novembre 2023

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11/10/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...)

source
service public federal interieur
numac
2023046328
pub.
08/11/2023
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11/10/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à BRINK'S SOLUTIONS BELGIUM SA dont le numéro d'entreprise est 0406590643, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 15/05/2022.

L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;

Surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ;

Transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent déterminés par le Roi, qui sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique ;

Gestion d'un centre de comptage d'argent ;

L'approvisionnement d'automates à billets, la surveillance lors d'activités sur les automates à billets et les activités non surveillées sur des automates à billets placés à l'extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d'argent est possible ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.

Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer, les activités de surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens, transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent déterminés par le Roi, qui sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique, gestion d'un centre de comptage d'argent et l'approvisionnement d'automates à billets, la surveillance lors d'activités sur les automates à billets et les activités non surveillées sur des automates à billets placés à l'extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d'argent est possible peuvent être exercées de manière armée.

^