publié le 16 octobre 2023
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 22/09/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accor
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- service public federal interieur
- numac
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- 16/10/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 22/09/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 15/07/2022 à VERMEULEN JOHAN personne physiquedont le numéro d'entreprise est 0550692655 est retirée à dater du 01/05/2023.