Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 25 octobre 2023

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 15/09/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage « L'autorisation porte sur les activités de : - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immob(...)

source
service public federal interieur
numac
2023045557
pub.
25/10/2023
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 15/09/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage renouvelée par arrêté du 14/04/2020 à BEVIER SECURITY SPRL dont le numéro d'entreprise est 0554991735 est modifié comme suit: « L'autorisation porte sur les activités de : - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - Protection de personnes ; - Inspection de magasin ; - Gardiennage d'évènements ; - Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 02 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme. »

^