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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 07/09/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage renouvelée par arrêté du 04/05/2021 à PROXIGUARD SPRL dont le numéro d'entreprise est 0651739634 est modifié comme suit: « L'autorisation porte sur les activités de : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - Protection de personnes ; - Gardiennage d'évènements ; - Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 02 octobre 2017 Ces activités s'effectuent sans arme. »