publié le 03 août 2023
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté du 19 juin 2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est r
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023043549
- pub.
- 03/08/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté du 19 juin 2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à TEAM SECURITY SPRL dont le numéro d'entreprise est 0862376124.