SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23/06/2023, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordée à CENTRE REGIONAL DE SOINS PSYCHIATRIQUES LES MARRONNIERS dont le numéro d'entreprise est 0258896364, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 16/12/2023.

L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;

Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements) La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'armes ou d'autres objets dangereux, de drogues et de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme.