SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 07/06/2023, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordée à NATIONALE BANK VAN BELGIE SA dont le numéro d'entreprise est 0203201340, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 13/10/2023.

L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;

Surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ;

Transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent déterminés par le Roi, qui sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique ;

Protection de personnes ;

Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements) ;

La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'appareils d'espionnage, d'armes ou d'autres objets dangereux et de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme.

La présente autorisation d'exercer les activités consistant à la fouille de biens mobiliers ou immobiliers est révoquée de plein droit, et ce sans effet rétroactif, si l'entreprise de gardiennage n'a pas apporté la preuve qu'elle satisfait aux exigences minimales en matière de personnel et de moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure fixées par le Roi, dont l'entreprise de gardiennage doit disposer, et ce, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur des conditions fixées par le Roi.