publié le 31 août 2023
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 09/05/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à S L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. L'autorisation porte sur les activités(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023042345
- pub.
- 31/08/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 09/05/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à SINANI SECURITY SRL dont le numéro d'entreprise est 0786978420.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans.
L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017 Ces activités s'effectuent sans arme.