Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 03/03/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 27/06/2022 à DEGRAEVE ROBERT dont le numéro d'entreprise est 0871193127 est modifié comme suit: "

Article 2.§ 1. L'autorisation visée à l'article 1 porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 02 octobre 2017. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme. ».