publié le 10 mai 2023
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 12/07/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage « L'autorisation porte sur les activités de : - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 12/07/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 24/05/2018 à BE KWATRO SCRL dont le numéro d'entreprise est 0672591565 est modifié comme suit: « L'autorisation porte sur les activités de : - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - Protection de personnes ; - Gardiennage d'évènements ; - Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 02 octobre 2017.
Ces activités s'effectuent sans arme. »