publié le 04 septembre 2023
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté du 30/03/2023, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordé
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023030860
- pub.
- 04/09/2023
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté du 30/03/2023, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordée à KLINIK ST JOSEF - SANKT VITH VoG ASBL dont le numéro d'entreprise est 0416408528, est refusée.