Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 16/02/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage Les mots " FACT SECURITY » sont remplacés par " PROTECTION UNIT LUXEMBOURG » L'attaché(...)

source: service public federal interieur

numac: 2023030437

pub.: 21/03/2023

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 16/02/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 02/09/2020 à PROTECTION UNIT LUXEMBOURG dont le numéro d'entreprise est B169863 est modifié comme suit: Les mots " FACT SECURITY » sont remplacés par " PROTECTION UNIT LUXEMBOURG » L'attaché, D. Aurélie

Titre du document concerné:	Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 16/02/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage Les mots " FACT SECURITY » sont remplacés par " PROTECTION UNIT LUXEMBOURG » L'attaché(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/autorisation_n2023030437
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?