publié le 18 octobre 2023
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 06/06/2023, l'autorisation d'organiser un service de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...)
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- service public federal interieur
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- 2023010270
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- 18/10/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 06/06/2023, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordée à SINT- JOZEFSKLINIEK ASBL dont le numéro d'entreprise est 0464280107, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 07/11/2023.
L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;
Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.
Ces activités s'effectuent sans arme.