publié le 29 septembre 2023
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 06/06/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: Réalisation de constatations se rapportant exclusivem(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2023010268
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- 29/09/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 06/06/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à INDIGO Park Security Belgium SA dont le numéro d'entreprise est 0466162204, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 20/12/2021.
L'autorisation porte sur les activités de: Réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.
Ces activités s'effectuent sans arme.