SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 22/12/2022, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage renouvelée par arrêté du 28/02/2019 à CENTRE REGIONAL DE SOINS PSYCHIATRIQUES LES MARRONNIERS dont le numéro d'entreprise est 0258896364 est modifié comme suit : " L'autorisation porte sur les activités de : Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;

Gardiennage d'évènements ;

La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'armes ou d'autres objets dangereux, de drogues et de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 02 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme.

La présente autorisation d'exercer les activités consistant à la fouille de biens mobiliers ou immobiliers est révoquée de plein droit, et ce sans effet rétroactif, si l'entreprise de gardiennage n'a pas apporté la preuve qu'elle satisfait aux exigences minimales en matière de personnel et de moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure fixées par le Roi, dont l'entreprise de gardiennage doit disposer, et ce, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur des conditions fixées par le Roi. »