SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transferts transfrontaliers de déchets DE4081000701 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert DE4081000701, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets:

Solutions de gravure ammoniacales usagées, riches en cuivre - Cu(NH3)4Cl2 - (9-12 % de cuivre, 10-13 % d'ammoniaque, 10-14 % de chlorure).

Code (1):

110107

Quantité maximale prévue:

1000 tonnes

Période prévue (demande):

01/08/2022 au 31/07/2023

Notifiant:

BECE LEITERPLATTEN CHEMIE

55494 RHEINBÖLLEN

Centre de traitement:

PRINCE MINERALS

7334 VILLEROT

Namur, le 28 juin 2022. _______ Note (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.