SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 27/04/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à ASB SECURITY SPRL dont le numéro d'entreprise est 0827754646, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 22/05/2022.

L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;

Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements) ;

La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme.