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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 11/02/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 22/05/2017 à ASB SECURITY SPRL dont le numéro d'entreprise est 0827754646 est modifié comme suit: « L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en à l'exclusion des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;

Gardiennage d'évènements ;

La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de substances explosives ou de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3,13° de la loi du 02 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme. »