SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 06/12/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à PROJECT SECURITY SCOMM dont le numéro d'entreprise est 0844963733, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 18/12/2022.

L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;

Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements) ;

Gardiennage milieu de sorties (= toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans des lieux appartenant au milieu de sorties) ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme.