publié le 27 octobre 2022
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 27/06/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: -Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilie(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
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loi
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02/10/2017
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31/10/2017
numac
2017031388
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
type
loi
prom.
02/10/2017
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18/12/2017
numac
2017031910
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 27/06/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à DEGRAEVE ROBERT, sous la dénomination commerciale RDG SECURITY, dont le numéro d'entreprise est 0871193127, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 16/03/2022.
L'autorisation porte sur les activités de: -Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; -Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; -Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements) ; -Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.
Ces activités s'effectuent sans arme.