Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 27 octobre 2022

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 16/06/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)

source
service public federal interieur
numac
2022033050
pub.
27/10/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 16/06/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à OPTIMALIS SECURITY SA dont le numéro d'entreprise est 0862802033, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 14/06/2022.

L'autorisation porte sur les activités de: - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; -Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; -Inspection de magasin ; -Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements) ; -Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.

Ces activités s'effectuent sans arme.

^