publié le 27 octobre 2022
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 24/06/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage "Article 2 § 1. La licence mentionnée à l'article 1 er concerne l'exercice (...)
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- service public federal interieur
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- 2022033048
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- 27/10/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
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02/10/2017
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31/10/2017
numac
2017031388
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 24/06/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 3 novembre 2020 à G&D PROTECTION SRL dont le numéro d'entreprise est 0743370584 est modifié comme suit: "Article 2 § 1. La licence mentionnée à l'article 1er concerne l'exercice d'activités consistant à : - Gardiennage d'évènements - Gardiennage milieu de sorties § 2. Ces activités sont menées sans armes.