publié le 19 octobre 2022
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 06/07/2022, l'autorisation d'organiser un service de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennag(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022032992
- pub.
- 19/10/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 06/07/2022, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordée à CARGO SPRL dont le numéro d'entreprise est 0461348331, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 10/08/2022.
L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements) ;
Gardiennage milieu de sorties (= toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans des lieux appartenant au milieu de sorties).
Ces activités s'effectuent sans arme.