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Autorisation
publié le 14 octobre 2022

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministérielle du 20/07/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...)

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service public federal interieur
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14/10/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministérielle du 20/07/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à K9 DETECTION BELGIUM SA dont le numéro d'entreprise est 0839202725, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 11/04/2022.

L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent Protection de personnes Gardiennage d'évènements (= toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'évènements) Gardiennage milieu de sorties (= toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans des lieux appartenant au milieu de sorties) La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de drogues La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche de substances explosives ou substances pouvant être utilisées pour la confection de substances explosives Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017 Ces activités s'effectuent sans arme.

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