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Autorisation
publié le 07 septembre 2022

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 28/04/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard

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service public federal interieur
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2022032090
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07/09/2022
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 28/04/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 13/04/2018 à EMSHA FEHMI (PERSONNE PHYSIQUE) dont le numéro d'entreprise est 0839694851 est retirée.

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