publié le 07 septembre 2022
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 28/04/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022032090
- pub.
- 07/09/2022
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 28/04/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 13/04/2018 à EMSHA FEHMI (PERSONNE PHYSIQUE) dont le numéro d'entreprise est 0839694851 est retirée.