publié le 20 avril 2022
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11/03/2022, l'autorisation d'organiser un service de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...)
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- service public federal interieur
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- 2022031228
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- 20/04/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11/03/2022, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordée à FORD WERKE GMBH dont le numéro d'entreprise est 0401298403, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 14/08/2022.
L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;
Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.