SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 09/02/2022, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordée à l'AMBASSADE ROYALE D'ARABIE SAOUDITE dont le numéro d'entreprise est 0851178166, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 27/11/2021.

L'autorisation porte sur les activités de: - Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - Protection de personnes.

Conformément à l'article 101, alinéa 1er de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer, les activités de gardiennage statique de biens, pour autant qu'elles soient effectuées dans des lieux où n'est supposée être présente aucune autre personne hormis des agents de gardiennage et de protection de personnes peuvent être exercées de manière armée.