publié le 25 février 2022
Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 16 février 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...)
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- service public federal interieur
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- 2022030841
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- 25/02/2022
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Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 16 février 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, la fondation d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique » à Bruxelles est autorisée à organiser une collecte à domicile de dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire, dans tout le pays, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 inclus.