SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 17/12/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M.A. SERVICES SPRL dont le numéro d'entreprise est 0833048470, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 25/10/2021.

L'autorisation porte sur les activités de: Surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ;

Transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent déterminés par le Roi, qui sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique.

Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer, ces activités peuvent être exercées de manière armée.