publié le 14 juin 2022
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 27 avril 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif
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- service public federal interieur
- numac
- 2022020845
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- 14/06/2022
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Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 27 avril 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif " Association Belge de Lutte contre la Mucoviscidose " à BRUXELLES à organiser une collecte à domicile des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire dans tout le pays, du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2023 inclus.