publié le 12 mai 2022
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 11/04/2022, l'autorisation d'organiser un service interne de gardienna
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022020735
- pub.
- 12/05/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 11/04/2022, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée par arrêté du 20/07/2019 à HET FORTUIN SPRL dont le numéro d'entreprise est 0807188666 est retirée à dater du 28/03/2022.