publié le 01 décembre 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 22/10/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage Les mots « SPRL F.A.C.T. SECURITY » sont remplacés par « SRL PROTECTION UNIT ».
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021043179
- pub.
- 01/12/2021
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 22/10/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 08/07/2016 à F.A.C.T. SECURITY SPRL dont le numéro d'entreprise est 0457632142 est modifié comme suit: Les mots « SPRL F.A.C.T. SECURITY » sont remplacés par « SRL PROTECTION UNIT ».