Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 11 juin 2021

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20 avril 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)

source
service public federal interieur
numac
2021041756
pub.
11/06/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20 avril 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL T&D SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0830.397.501, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 mai 2021.

L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme; - protection de personnes; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3,13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

^