publié le 11 juin 2021
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20 avril 2021, l'autorisation d'organiser un service interne de L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021041755
- pub.
- 11/06/2021
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 20 avril 2021, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA SIGNIFY BELGIUM dont le numéro d'entreprise est 0403.138.532, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 2 mai 2021.
L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;
Ces activités s'effectuent sans arme.