publié le 05 octobre 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 2 avril 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne phys L'autorisation porte sur les activités de: -- gardiennage statique de biens mobiliers ou immobil(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 2 avril 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, accordée à Monsieur VAN DEN BRIL Alain, sous la dénomination commerciale ECM GARDIENNAGE dont le numéro d'entreprise est 0762.058.031.
L'autorisation porte sur les activités de: -- gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; -- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans.