publié le 11 juin 2021
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 7 juillet 2016 renouvelant l'autorisati L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021041742
- pub.
- 11/06/2021
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 7 juillet 2016 renouvelant l'autorisation de la SA SIGNIFY BELGIUM (BCE 0403.138.532) d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent.
Ces activités s'effectuent sans arme.