SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 6 décembre 2016 renouvelant l'autorisation de la SPRL SECURIPRO (BCE 0475.417.091) d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu de sorties ; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3,13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.