publié le 11 juin 2021
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 10 août 2017 autorisant la SPRL CARGO L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2021041729
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- 11/06/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 10 août 2017 autorisant la SPRL CARGO (BCE 0461.348.331) d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu de sorties.
Ces activités s'effectuent sans arme.